Arrêté préfectoral n°R02-2020-02-11-001 du 11 février 2020 réglementant le débarquement et la mise sur le marché de produits de la pêche maritime des navires battant pavillon tiers à l’Union Européenne au Port de Fort de France

Le présent arrêté préfectoral réglemente le débarquement et la mise sur le marché de produits de la pêche maritime des navires battant pavillon tiers à l’Union Européenne au port de Fort-de-France. Le débarquement de produits de la pêche maritime par les navires battant pavillon tiers à l’Union Européenne est autorisé les lundis ouvrés, au port de Fort-de-France, dans le lieu et les conditions fixées par l’autorité portuaire. Si un lundi est férié, ou chômé, ou en cas de circonstances exceptionnelles, une dérogation peut être sollicitée pour modifier le jour de débarquement. Tous les importateurs doivent s’accorder sur ce jour de report. La demande doit être faite au moins un mois avant la date voulue de report, auprès de la Direction de la Mer. Le début des opérations de débarquement est possible à partir de 06h00, après autorisation du Centre National du Contrôle des Pêches (CNSP). Les navires quittent le port le même jour, avant 16h00. L’heure de départ peut être reportée en cas d’opération de contrôle et après accord de l’autorité administrative. L’intégralité de la cargaison destinée au débarquement sur le port de Fort-de-France est prise en charge par l’importateur. Le retour à bord du navire des produits qui ont été débarqués est interdit.