Décret 2015-759 du 27 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime.
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret précise la composition de la commission consultée sur les opérations réalisées par l’établissement public d’aménagement de Guyane lorsqu’il remplit dans ce département les missions confiées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
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Date of text
Notes
Le décret est pris pour l’application des dispositions du b du 6eme du I de l’article 87 de la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No