Décret n° 78-142 du 03 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d’une zone économique au large des côtes du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances.

La zone économique définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 s'étend, au large des côtes du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.