Décret n° 78-149 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte.

Le présent décret porte création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du de la collectivité territoriale de Mayotte. Cette zone s'étend depuis la limite extèrieure des eaux territoriales jusqu'à 188 mille marins. Des autorisations de pêches pourront être délivrées à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accorde internationaux et le droit interne français.