Décret nº 95-632 relatif aux comités de bassins créés par l'article 44 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1993 sur l'eau.
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe le nombre, l'organisation, la structure et les compétences des comités de bassin dans les DOM - TOM.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 7 mai 1995, p. 7613.
Publication reference
Principaux textes applicables dans le domaine de l'eau, Ministère de l'environnement, division de l'eau, 1995.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements