Directive n°03/2014/CM/UEMOA instituant un régime commun de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches au sein de l'UEMOA

La présente Directive a pour objet d'instituer un régime commun de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêches au sein de l'UEMOA, afin de garantir une exploitation durable des ressources halieutiques. La présente Directive s'applique à toutes les activités de pêche à caractère commercial, scientifique et de loisir, et à toutes les activités connexes exercées: dans toutes les eaux maritimes, y compris les eaux intérieures, relevant de la souveraineté et de la juridiction des Etats membres; par des navires de pêche battant pavillon d'un Etat tiers, sans préjudice du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale ni de la liberté de navigation dans la zone de pêche de la zone économique exclusive des Etats membres de l'UEMOA; par des navires de pêche battant pavillon des Etats membres de l'UEMOA qui opèrent dans les eaux des Etats tiers ou en haute mer, sans préjudice des accords de pêche signés entre les Etats membres de l'UEMOA et des Etats tiers ou des conventions internationales auxquelles les Etats membres de l'UEMOA sont parties; sur le territoire communautaire.