Loi n° 2021-003 du 16 mars 2021 portant régime de la Pêche et de l’Aquaculture au Niger.

La présente loi fixe le cadre juridique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques et de leur valorisation. Elle transpose la Directive n° 03/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014 instituant un régime commun de suivi, contrôle et de surveillance des pêches au sein de l'UEMOA et la Directive n° 04/2014/CM/UEMOA du 24 septembre 2014 portant régime commun de gestion durable des ressources halieutiques dans les États membres de l'UEMOA et complète les spécificités nationales. Elle fixe également le cadre juridique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques et de la valorisation des produits halieutiques. Elle fixe les principes auxquels le droit de pêche obéit, soit le principe de précaution; l'approche écosystémique; la gestion intégrée des zones riveraines; l'approche participative; la transparence; la coopération et le partenariat.
Cette loi est composée de 103 articles regroupés en huit (8) titres déclinés en chapitres. Le titre I fixe les dispositions générales (l’objet, le champ d’application, et les définitions).
Le titre II décrit les conditions d’accès aux ressources halieutiques. Il s’agit, d’un part, du droit de pêche qui appartient à l’Etat dans les eaux du domaine public, et d’autre part, de l’exercice de la pêche qui est assujetti à l’obtention préalable des permis de pêche (le permis de pêche de subsistance, le permis de pêche scientifique, le permis de pêche commerciale, et le permis de pêche de loisir).
Le titre III qui porte sur la gestion de la pêche et de l’aquaculture prévoit des plans d’aménagement des pêcheries (l’état d’exploitation des ressources ciblées, la capacité de pêche, l’effort de pêche autorisé, la délivrance des permis, les méthodes et moyens de pêche, les tailles minimales autorisés par espèce, les périodes de repos biologiques, les activités d’aménagement des pêcheries) et le développement de l’aquaculture.
Le titre IV fixe la protection des ressources halieutiques. A cet effet, des aires protégées, des réserves de pêche nationales et transfrontalières peuvent être crées pour assurer la conservation de la biodiversité, y compris les ressources halieutiques, au bénéfice des générations actuelles et futures. Par ailleurs, il prévoit le suivi, le contrôle et la surveillance de l’exercice de pêche (l’inspection des embarcations et engins de pêche, la surveillance et le contrôle des activités de pêche, la surveillance des activités de vente, de transport et de stockage et l’enregistrement du type de pêche pratiquée, des captures et des débarquements), précise les compétences du Niger par rapport aux navires battant son pavillon (Etat pavillon) et dresse la liste des méthodes et moyens de pêche interdits. Enfin, il prévoit la protection des installations et des ressources aquacoles, des personnes et des biens, y compris l’étude d’impact environnemental pour certaines exploitations aquacoles.
Le titre V prévoit la transformation, le transport et la commercialisation des produits de pêche. Il prend également en compte la traçabilité, la labellisation, l’hygiène et la sécurité sanitaire des produits de pêche.
Le titre VI fixe la recherche halieutique et aquacole et la collecte des données.
Le titre VII prévoit les infractions (le non accomplissement des formalités administratives requises, le non-respect des conditions d’exploitation imposées, l’utilisation d’engins et procédés de pêche interdits, l’exercice de la pêche et de l’aquaculture dans les zones protégées, l’exercice de la pêche pendant le repos biologique, la capture d’espèces protégées ou l’introduction d’espèces exotiques sans autorisation, la pollution des eaux et le non-respect des normes sanitaires) et la confiscation et les saisies et les pénalités. Enfin, le titre VIII qui porte sur les dispositions diverses et finales crée un fonds d’aménagement des pêcheries. Ce texte abroge la loi n° 98-42 du 07 septembre 1998 portant régime de la pêche.