Règlement d'exécution 01/06/12 Relatif aux attributions, a l'organisation et au fonctionnement du comité ouest africain des semences végétales et plants de la communauté

Conformément à l'Article 10 paragraphe 1 du Règlement C/REG.4/05/2008 précité, le Comité Ouest Africain des Semences et Plants a pour mission d'assister la Commission dans la mise en œuvre des règlementations en vigueur en matière de contrôle de qualité, de certification et de commercialisation des semences, afin de contribuer au développement du secteur semencier dans les Etats membres. Dans le cadre de la mission qui lui est assignée, le Comité Ouest Africain des Semences et Plants a pour attributions : (a) de veiller au respect et à l'application des règles et normes de production, de contrôle de la qualité, de certification et de commercialisation des semences ; (b) d'émettre des avis et conseils et de faire des propositions sur toutes les questions relatives aux semences, notamment à l'organisation et à la mise à jour du Catalogue Ouest Africain des Espèces et Variétés Végétales commun aux Etats membres; (c) de définir les exigences techniques pour la préparation des dossiers d'homologation ; (d) de veiller à la collaboration et aux échanges d'informations entre les Services officiels de contrôle et de certification des semences dans les Etats membres ; (e) de suivre l'organisation et la gestion des Services officiels de semences et plants dans le cadre du contrôle et de la certification des semences dans les Etats membres.