Arrêté conjoint n° 000010 MM/DI/MEP du 4 Février 2013 Fixant les distances minimales à respecter lors de l'implantation des dépôts d'hydrocarbures (stations-service, dépôts-colis, dépôts de gaz) rangés dans la 3ème classe des établissements dangereux, insalubres ou Incommodes.

Le présent arrêté fixe les distances minimales obligatoires à respecter lors de l’implantation des dépôts d’hydrocarbures — notamment les stations-service, les dépôts de colis et de gaz — classés dans la troisième catégorie des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. L’arrêté précise que ces exigences ne s’appliquent pas de manière rétroactive aux dépôts déjà déclarés avant son entrée en vigueur