Arrêté n° 003-MAG-EL-MI-S-D-ACR-MF-MC-PSP du 26 juillet 2016 relatif à l'abattage de l'espèce asine et portant interdiction de son exportation et de l'exportation de sa viande et de sa peau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté interdit l'exportation de l'espèce asine, de sa viande ainsi que de sa peau. Cependant, il soumet son abattage sur l'ensemble du territoire national est soumis à autorisation préalable des Services vétérinaires pour des besoins expérimentaux.
Enfin, la viande asine issue de l'abattage pour des besoins expérimentaux ne peut en aucun cas faire l'objet de vente publique.
Enfin, la viande asine issue de l'abattage pour des besoins expérimentaux ne peut en aucun cas faire l'objet de vente publique.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No