Arrêté n° 0034 CAB/PM/ARMP du 21 janvier 2014 fixant les délais dans le cadre de la passation des marchés Publics et des délégations de service public.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les délais dans le cadre de la passation des marchés publics et des délégations de service public, en application des dispositions de l’article 83 du Décret n° 2013- 569/PRN/PM du 20 décembre 2013 portant Code des marchés publics et des délégations de service public.
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Date of text
Notes
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l'Arrêté n° 146/CAB/PM/ARMP du 29 juin 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No