Arrêté n° 0039 M/PCVN/SG/DGSTM du 04 janvier 2016 portant la mise en place d'un cadre de suivi des travaux de la commission du permis de construire et la motivation de ses membres.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté met en place un cadre de suivi des travaux de la commission du permis de construire.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No