Arrêté n° 0073 PM du 04 juillet 2005 portant création, attributions, composition et fonctionnement du dispositif institutionnel de préparation et de suivi de la mise en œuvre de l’initiative EITI au Niger (EITIN).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté met en place un dispositif institutionnel de préparation et de suivi de la mise en œuvre de l'initiative sur la Transparence des Industries Extractives au Niger (EITIN). Ce dispositif créé comprend: un comité Interministériel; un comité national de Concertation EITIN; et une cellule de Pilotage et de Gestion.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No