Arrêté n° 123/MAG/DGA du 16 septembre 2014 instituant les documents administratifs dans le cadre du contrôle et de la certification des semences des espèces végétales et plants.

Le présent arrêté institue les documents administratifs dans le cadre du contrôle et de la certification des semences des espèces végétales et plants. II s'agit de la déclaration des cultures en annexe 1; le contrat de multiplication de semences en annexe 2; le rapport d'inspection au champ en annexe 3; la demande d'agrément de technicien-semences en annexe 4; le bulletin d'analyse de semences en annexe 5; l'étiquette de certification de semences en annexe 6; l'attestation de certification de semences en annexe 7. Ces documents sont annexés au présent arrêté.