Arrêté N°0122/MEE/LCD/DGH/DL du 18 octobre 2010, déterminant les conditions d’exercice de la gestion communautaire des points d’eau dans le sous secteur de l’hydraulique rurale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions d’exercice de la gestion communautaire des points d’eau dans le sous secteur de l’hydraulique rurale.
Cette gestion est subordonnée à une convention signée entre la Commune et le comité de gestion. Elle peut se présenter sous la forme de systèmes de type mini-AEP, Poste d’Eau Autonome et Station de Pompage ou de type Puits cimenté moderne, puits forage, forage équipé de moyen d’exhaure et forage artésien.
Cette gestion est subordonnée à une convention signée entre la Commune et le comité de gestion. Elle peut se présenter sous la forme de systèmes de type mini-AEP, Poste d’Eau Autonome et Station de Pompage ou de type Puits cimenté moderne, puits forage, forage équipé de moyen d’exhaure et forage artésien.
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Date of text
Notes
L’Arrêté N°0116/MEE/LCD/DGH/DL du 15 Octobre 2010 fixant les modalités d’organisation, de gestion, de suivi et du contrôle du service public d’approvisionnement en eau potable des populations et du cheptel dans le domaine de l’hydraulique rurale au NigeR,n'est pas disponible sur Faolex.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No