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Arrêté N°107/MAG/EL/DIRCAB//SG/DGA du 27 mars 2019 portant création, composition, missions, attributions et fonctionnement du Comité Technique des Engrais au Niger (COTEN).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Avec cet arrêté Il est créé auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage, un Comité Technique des Engrais au Niger dénommé « (COTEN) ».
L'arrêté décrit sa composition, y compris au niveau régional, et sa mission, qui est notamment celle de gérer toutes les questions techniques relatives à la politique des engrais, déterminer leur demande, leur prix, les subventions qui les concernent etc. Pour réaliser ces fins le COTEN a des attributions qui comprennent le monitorage du respect et de l'application des textes législatifs et réglementaires sur les engrais, la facilitation du consensus entre tous les acteurs pour la détermination des prix, la favorisasion de la détermination d'un taux de la subvention acceptable par les acteurs, la collecte et la validation des informations sur la demande prévisionnelle des producteurs etc.
L'arrêté s'occupe, enfin, du fonctionnement du COTEN et de son financement.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No