Arrêté n°114 MMDI/AVCN du 18 sep 2014, réglementant la sous-traitance de certains services dévolus à l'Agence Nationale de Vérification de Conformité aux Normes (AVCN) dans le cadre de la certification des produits importés en République du Niger.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté réglemente la sous-traitance par l’Agence Nationale de Vérification de Conformité aux Normes (CAVCN) de certaines des activités qui lui incombent dans le cadre des activités d'inspection et de vérification de conformité des produits importés aux normes et règlements techniques en République du Niger.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No