Arrêté n°76/MME/E/DM du 12 septembre 1995 portant modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe d’exploitation artisanale en application de l’article 77 du décret n°93-44/PM/MMEI/A du 12 mars 1993 fixant les modalités d’application de la loi minière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la taxe d’exploitation artisanale due par les titulaires d’agréments à la commercialisation ; la taxe d’exploitation artisanale due par les titulaires d’autorisations d’exploitation artisanale ; et les cas de l’existence d’une structure de prix.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No