Arrêté No 013/MMH/ du 7 Octobre 1976 Fixant les taxes pour service rendu au titre des Etablissements Dangereux, Insalubres ou Incommodes, et frais d'intervention du service des Mines.

L’arrêté ministériel n°03 du 7 octobre 1976, pris conjointement par le Ministère des Mines et de l’Hydraulique et le Ministère des Finances du Niger, fixe les taxes relatives aux services rendus dans le cadre du contrôle et de l'inspection des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes. Il établit une taxe semestrielle d’exploitation, des frais de contrôle proportionnels à la superficie de l’établissement, ainsi que des frais d’intervention pour les inspections techniques spécifiques (appareils à pression, cuves, jaugeages, etc.). Le texte prévoit également des dispositions pour le recouvrement des frais impayés et la répartition des recettes entre le budget de l'État et les agents intervenants. Ce dispositif s’inscrit dans une logique de gouvernance environnementale, de prévention des risques industriels et de protection de la santé publique.