Arrêté nº 04/ME/LCD portant création, attributions et composition d'un Comité consultatif interministériel chargé de la supervision de l'élaboration des textes d'application de la loi cadre sur l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte création, attributions et composition d'un Comité consultatif interministériel chargé de la supervision de l'élaboration des textes d'application de la loi cadre sur l'environnement.
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Date of text
Notes
La composition du secrétariat a été modifié par l'arrêté nº 05/ME/LCD du 21 février 2000.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Niger nº 8, 15 avril 2000, p. 190.
Source language
French
Legislation Amendment
No