Arrêté nº 104/MDR/DPV du ler août 2001, fixant les taux, mode de recouvrement et de répartition des droits de contrôles phytosanitaires des végétaux et des produits végétaux à l’importation et à l'exportation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les taux, mode de recouvrement et de répartition des droits de contrôles phytosanitaires des végétaux et des produits végétaux à l’importation et à l'exportation.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la Républque du Niger, 15 février 2002, p. 113.
Source language
French
Legislation Amendment
No