Arrêté nº 109/MHE/LCD du 22 décembre 2004, portant sur la restructuration de la grille tarifaire de vente d'eau dans les centres urbains et semi urbains.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
A compter du ler janvier 2005, les tarifs de vente d'eau au compteur, dans les centres urbains et semi-urbains, applicables par la Société d'exploitation des eaux du Niger (SEEN) sont définis dans la structure tarifaire fixée par le présent arrêté.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Niger, 1er janvier 2005, p. 7.
Source language
French
Legislation Amendment
No