Arrêté nº 29/MDA/DPV du 6 février 2004 portant modalités d'application de l'arrêté n° 26/MDA/DVP, fixant les taux, mode de recouvrement et de répartition des droits de contrôles phytosanitaires des végétaux et des produits végétaux à l’importation et à l'exportation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe le mode de répartition des droits de contrôles phytosanitaires des végétaux et des produits végétaux à l’importation et à l'exportation, relativement au 50% revenant à la direction de la protection des végétaux.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la Républque du Niger, 15 février 2004, p. 121.
Source language
French
Legislation Amendment
No