Arrêté nº 40/CNY.III du 5 septembre 2005, portant interdiction de certaines manoeuvres dans l'utilisation des conteneurs d'ordures.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est formellement interdit de pousser, de renverser ou de vider à l'aide d'une chargeuse, d'une niveleuse au d'un bull les conteneurs d'ordures installés par la municipalité.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Niger, 15 mai 2002, p. 309 à 314.
Source language
French
Legislation Amendment
No