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Arrêté nº 64/MCI/PSP/ME/F instituant un système de quota sur l'importation et la réexportation en suite de transit de la farine de blé au Niger.

Country
Niger
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté institue un système de quota sur l'importation et la réexportation en suite de transit de la farine de blé au Niger, soumise à un enlèvement obligatoire sur la production locale de farine de blé à 30 % de la quantité à importer. Les Moulins du Sahel "MDS" sont tenus d'acheter l'intégralité de la production locale de blé.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ner65661.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Niger, Spécial nº 03, 14 mars 2006, p. 110.
Source language

French

Legislation Amendment
No