Arrêté nº 72/CNY.IV du 6 septembre 2005, portant interdiction de déverser les déchets et ordures ménagères en certains lieux e places de la commune.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est formellement interdit de déverser les déchets et les ordures ménagères dans la ceinture verte, les bois classés, les espaces verts, les réserves foncières et places publiques ou tout autre endroit sur le territoire communal , en dehors des décharges contrôlées ou des espaces aménagés institués par mité municipal pourleur stockage et leur enlèvement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Niger, 15 novembre 2005, p. 1038.
Source language
French
Legislation Amendment
No