Arrêtée N 06/MMH du 21 février 1980 Edictant les prescriptions générales auxquelles doivent soumis les dépôts de gaz combustibles liquéfiés rangés en 1er ou 2ème classe.

Cet arrêté fixe les règles de sécurité applicables aux dépôts de propane ou de butane liquéfié, avec ou sans transvasement. Il définit notamment deux types de zones dangereuses (type 1 et type 2) en fonction du risque de présence de gaz ou vapeurs inflammables. Des distances minimales sont imposées entre les installations (réservoirs, zones de remplissage, locaux, voies publiques, établissements recevant du public) selon la capacité et la configuration du dépôt. L'arrêté précise aussi les exigences de construction, telles que l’implantation de cuvettes de rétention, les dispositifs de sécurité pour les flexibles, la mise à la terre des équipements métalliques, et l'obligation d’utiliser des matériaux incombustibles en zones à risque. Il impose également la présence de soupapes de sûreté, de systèmes de purge, ainsi que des mesures spécifiques en cas d’incendie. L’objectif est de prévenir les accidents liés à la manipulation et au stockage de gaz liquéfiés sous pression.