Arrêtée N 07/MMH du 21 février 1980 Edictant les prescriptions générales auxquelles doivent soumis les dépôts de gaz combustibles liquéfiés rangés en 3ème classe.

L'arrêté en question établit des règles strictes pour le stockage et la gestion des réservoirs et bouteilles de gaz combustibles en plein air ou sous abri. Il impose plusieurs conditions de sécurité concernant l'emplacement, l'entretien, les équipements de contrôle et de sécurité, ainsi que les mesures de lutte contre l'incendie. Les réservoirs doivent être installés dans des zones dégagées, éloignées des habitations, et équipés de systèmes de sécurité, tels que des dispositifs de fermeture automatique et des manomètres. Des mesures spécifiques sont également définies pour éviter l'élévation dangereuse de la température des réservoirs et assurer une évacuation rapide en cas d'incident. L'arrêté stipule que les réservoirs doivent être protégés contre les risques de fuites, et il interdit l'entretien ou la réparation des récipients à l'intérieur des dépôts. De plus, des moyens de lutte contre l'incendie, tels que des extincteurs portatifs et des bacs à sable, doivent être mis à disposition. Enfin, des précautions sont prises pour garantir la sécurité des personnels et des installations, incluant des exigences relatives à la ventilation, à l'entretien des installations électriques, et à la prévention des fuites.