Décret 61.150/MER du 25 juillet 1961
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les règles d'utilisation des stations de pompage des ressources hydriques et des zones de pâturages. Ce texte prévoit de garantir les droits coutumiers reconnus aux collectivités dans les différentes zones exploitées.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No