Décret n 2001-262 / PRN/ MM/ E du 3 décembre 2001 Fixant les modalités d'application de la Loi n° 2001-001 du 15 février 2001, instituant le contrôle de la qualité des produits pétroliers importés, stockés et/ou distribués au Niger.

Le présent décret fixe les modalités de contrôle de la qualité des produits pétroliers importés, stockés et/ou distribués au Niger, conformément à la Loi n° 2001-001 du 15 février 2001. Il prévoit que les caractéristiques techniques desdits produits seront déterminées par arrêté du Ministre chargé de l'Énergie, sur proposition d’un comité spécialisé. Le contrôle est exercé par des inspecteurs habilités, placés sous l’autorité du même ministre, avec possibilité d’appui par le personnel technique du Pétrolab. Le décret définit les missions, pouvoirs et obligations des inspecteurs, notamment le respect du secret professionnel et la possibilité de procéder à des prélèvements d’échantillons sans compensation financière. Il autorise également le déclassement des produits non conformes et interdit leur commercialisation en l’état, sauf traitement ou réexportation sous supervision. Le texte énumère en outre les indices techniques concernés par les redevances rémunératoires, dont la valeur est fixée par arrêté ministériel. Enfin, le décret encadre le recouvrement des amendes, leur affectation au fonctionnement du Pétrolab, et confie l’exécution de ses dispositions aux ministres concernés.