Décret N 76-129/PCHS/IBH Du 31 Juillet 1976 Portant Modalités D'application De La Loi N 66-033 Du 24 Mai 1966 Relative Aux Etablissements Dangereux, Insalubres ou Incommodes.

Le décret n° 76-129 du 31 juillet 1976, pris par le Conseil Militaire Suprême de la République du Niger, définit le cadre réglementaire applicable aux établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes. Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi n° 66-033 du 24 mai 1966 et en précise les modalités d’application. Il institue une classification des établissements en trois catégories selon leur niveau de risque, et établit les procédures relatives à leur déclaration ou autorisation préalable, en fonction de cette classification. Le décret précise les informations et pièces justificatives à fournir dans toute demande (plan de situation, description des procédés de fabrication, mesures de prévention des nuisances, etc.) ainsi que les formalités d’instruction, incluant les enquêtes dites de « commode ou incommode », les consultations des autorités locales et les délais impartis pour leur réalisation. Il encadre également les cas de modification, d’extension, de transfert, de cessation ou de changement d’exploitant, et impose des obligations de déclaration ou d’autorisation complémentaires selon la nature de l’évolution envisagée. Des délais spécifiques sont fixés pour la mise en conformité des établissements existants antérieurs à l’entrée en vigueur du décret. En matière de contrôle, le décret habilite les inspecteurs des établissements classés à effectuer des visites, constater les manquements, et recommander des mesures correctives. Il prévoit aussi la possibilité de fixer des prescriptions générales ou particulières à tout moment pour assurer la protection de la salubrité publique, de l’environnement, de l’agriculture et du voisinage. Enfin, il abroge les dispositions antérieures, notamment les arrêtés d’application du 20 avril 1927 et du 19 juillet 1954.