Décret n° 2005-269/PRN/MID du 14 octobre 2005, portant composition, organisation et fonctionnement du Haut Conseil des collectivités territoriales.

Le présent décret détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement du Haut conseil des collectivités territoriales, en application des dispositions de l’article 176 (nouveau) de la Loi n° 2005-25 du 12 juillet 2005 portant modification de la loi n° 2002-012 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et de communes, ainsi que leurs compétences et leurs ressources. Les modalités d’application des dispositions de ce décret seront précisées par un règlement intérieur et un règlement administratif.