Décret n° 2016-075/PRN/MISP/D/ACR/MEP/A/PLN/EC/MH/AIMESU/DD/MSP/MElF/MEP/T/MFP/RA du 26 janvier 2016 portant transfert des compétences et des ressources de l'Etat aux Communes dans les domaines de l 'Education, de la Santé, de l’Hydraulique et de I 'Environnement.

Le présent décret porte transfert des compétences et des ressources de l'Etat aux communes, dans les domaines de: Education; Santé; Hydraulique ; Environnement.
Dans le domaine de l'hydraulique, sont transférées aux communes les compétences ci-après : mise en application des documents de politiques, stratégies et programmes du secteur de l'eau et de l'assainissement relevant de la compétence de la commune; application des textes législatifs et réglementaires concernant le domaine de l'Hydraulique et de l'Assainissement et relevant de la compétence de la commune; mise en œuvre de programmes d'information, de sensibilisation, de communication, d'éducation et d'encadrement des populations en matière d'eau et d'assainissement relevant de la compétence de la commune; gestion des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement sur la base des contrats et conventions de délégations de service public d'eau potable; utilisation du budget d'investissement mis à disposition en matière de réalisation et de réhabilitation d'infrastructures d'hydraulique et d'assainissement ; mise en œuvre des relations intercommunales dans le cadre de la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GlRE) ; élaboration des rapports annuels d'activités de la commune et des rapports périodiques sur l'état des infrastructures d'hydraulique et d'assainissement ; suivi et contrôle des travaux de réalisation et/ou de réhabilitation des infrastructures d'hydraulique et d'assainissement ; collecte et transmission des données et d'informations au Ministère en charge de l'eau et de I' assainissement ; élaboration, réactualisation et mise en œuvre des Plans Locaux de l’Eau et de l'Assainissement (PLEA) ; réalisation des études de faisabilité relatives à la réalisation et/ou à l'aménagement des points d'eau et ouvrages d'assainissement.
Dans le domaine de l’environnement, sont transférées aux communes les compétences ci-après : vulgarisation de nouvelles techniques et technologies de production et de conservation de poissons ; lutte contre les plantes aquatiques et/ou terrestres envahissantes et leur valorisation ; gestion durable des ressources naturelles des zones périphériques des parcs et réserves; gestion des zones d'intérêt cynégétique villageoises ; création des aires protégées communales ; adoption des textes spécifiques en matière de I' environnement ; mise en œuvre des opérations de restauration des terres ; sécurisation des périmètres des terres restaurées et de reboisement ; organisation et encadrement des exploitants dans la promotion des produits forestiers non ligneux ; communication pour un changement de comportement en matière de la salubrité urbaine et de la préservation des aménagements paysagers ; mise en œuvre des politiques et stratégies dans le domaine de salubrité urbaine, de gestion de déchets solides municipaux, des eaux usées et des aménagements paysagers et espaces verts urbains et périurbains.