Décret n° 2016-306/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 déterminant les normes applicables aux pistes de transhumance et aux couloirs de passage

Le présent décret, en application de l’article 27 de l’ordonnance n°2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme, fixe la largeur minimale des pistes de transhumance et des couloirs de passage du bétail. Par ailleurs, il détermine l’aménagement des pistes de transhumance et des couloirs de passage qui consiste en la matérialisation des limites de leurs tracés et en la réalisation des aires de repos ou gites d’étape.