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Décret n° 2016-510/PRN/MAG/EL/ME/DD du 16 septembre 2016 fixant les conditions de ramassage, de stockage et de commercialisation de la paille sur toute l’étendue du territoire national

Country
Niger
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret, pris en application des articles 60 et 61 de l’ordonnance n°2010-029 du 20 mai 2010, relative au pastoralisme, fixe les conditions de ramassage, de stockage et de commercialisation de la paille sur toute l’étendue du territoire national en zones pastorales et agricoles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Ner232683.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Ordonnance N°2010-29 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme.