Décret n° 2016-641/PRN/PM du 1er décembre 2016 portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Ce décret, qui est composé par 8 Titres, fixe, dans le Titre 1, les règles applicables à la passation, à l'approbation, à l'exécution, au règlement et au contrôle des marchés publics et des délégations de service public. Il détermine également les fautes et les manquements commis à l'occasion de la préparation, de la soumission, de l'évaluation, de l'attribution, de l'exécution, des contrôles et du règlement des marchés publics et des délégations de service public, ainsi que les sanctions qui leur sont applicables.
Le décret décrit les marchés publics comme des contrats écrits, conclus à titre onéreux pour la réalisation de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services par l'Etat; les Collectivités Territoriales; les Établissements Publics; les Sociétés d'Etat et les Sociétés à participation financière publique majoritaire; les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l'Etat ou de personnes morales de droit public, lorsqu'elles bénéficient de leur concours financier ou de leur garantie; les associations formées par plusieurs des personnes morales de droit public ci-dessus citées. Les délégations de service public sont par contre décrites comme des contrats par lesquels une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l'article précédent confie la gestion d'un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service (régies intéressées, affermages, concessions de service public).
Le Titre 2 s'occupe de la passation des marchés publics et des délégations de service public, en particulier des principes qui les régissent (l'économie et l'efficacité du processus d'acquisition ; le libre accès à la commande publique ; l'égalité de traitement des candidats ; la reconnaissance mutuelle; la transparence des procédures à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité) des personnes qui en sont chargées, y compris leur représentation et leur assistance; de la participation des candidats et des soumissionaires; du plan prévisionnel de passation des marchés publics; des modes de passation des marchés publics; de la publication des marchés publics; des dossier d'appel d'offres; des soumissions.
Le Titre 3 réglemente l'exécution des marchés publics (forme, objet, contenu, prix, cahiers des charges, clauses sociales et environnementales), les garanties, les changements en cours d'exécution du marché public, l'ajournement et la résiliation des marchés publics.
Le Titre 4 traite du règlement des marchés publics (avances, acomptes, régime des paiements, nantissement des créances résultant des marchés publics).
Dans le Titre 5 sont réglementés les recours en matière d'attribution des marché publics et des délégations de service public alors que le Titre 6 en règle les fonctions et le mécanismes de contrôle et de régulation.
Les dernier deux Titres, le Titre 7 et le Titre 8 sont dédiés, respectivement, aux fautes et aux sanctions et aux dispositions finales.