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Décret n° 2017-665/PRN du 02 aout 2017 portant création d'un Etablissement Public de Financement dénommé" Fonds d'Investissement pour la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle " (FISAN) au Niger.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret crée en République du Niger, un Fonds d'Investissement pour la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (FISAN). Le FISAN est structuré en trois facilités: la Facilité 1: « Soutien au financement Agricole »; la Facilité 2: « Financement des investissements structurants Agricoles »; et la Facilité 3: « Financement du conseil Agricole, de la recherche appliquée et du renforcement des capacités ». Le FISAN a pour missions de promouvoir l'investissement public et privé dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et du développement Agricole durable, à travers des instruments financiers adaptés en vue de permettre une meilleure exploitation du potentiel agricole national et contribuer ainsi à l’amélioration des revenus des producteurs.
A ce titre, le FISAN a pour missions spécifiques de: faciliter le financement de l’investissement dans le domaine Agricole permettant de créer un effet levier pour le développement des filières Agricoles et la sécurité alimentaire et nutritionnelle; faciliter les investissements qui permettent aux producteurs Agricoles et à leurs organisations, ainsi qu'aux entrepreneurs Agricoles de démarrer, de consolider, d'étendre et/ou ou de Professionnaliser les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits Agricoles; permettre aux producteurs Agricoles et à leurs organisations, ainsi qu'aux entrepreneurs Agricoles, d'accéder auprès des banques et du système financier décentralisé, à des crédits adaptes à leurs besoins et aux contraintes spécifiques du secteur Agricole, à travers la mise en place d'instruments financiers juges appropries; soutenir l’accès des acteurs et de leurs organisations intervenant dans les filières Agricoles aux services non financiers de conseil Agricole, de recherche appliquée et de renforcement des capacités; assurer sur tout le territoire national, un financement structure entre le crédit Agricole, les investissements Agricoles structurants portes par les Collectivités Territoriales et le Conseil Agricole, la recherche agronomique appliquée et le renforcement des capacités ; mettre en cohérence les pratiques de financement dans Ie domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et du développement Agricole durable et en assurer une meilleure coordination ; contribuer à la structuration des différents dispositifs de financement et au renforcement des compétences des acteurs concernés; mobiliser les fonds au profit des trois Facilites et les canaliser selon des dispositifs pérennes mis en place sous l’égide de l'Etat ou d'autres personnes morales publiques ou privées; assurer l'utilisation des fonds mobilises selon des principes, des pratiques et des règles communes. En outre, le FISAN peut se voir confier d'autres missions, par l'Etat, en rapport avec son objet.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No