Décret n° 2018-458/PRN/MF relatif du 06 juillet 2018 à l'entrepôt, au récépissé d'entrepôt et au warrant.

Le présent décret a pour objet de réglementer les entrepôts, les récépissés d'entrepôt et le warrant. Il s'applique aux récépissés d'entrepôt, aux warrants, aux entrepôts de stockage de marchandises ayant reçu l'agrément de I' organe de régulation pour émettre lesdits récépissés ainsi qu'a toutes les personnes concernées par l'entreposage, les récépissés et les warrants. Le Récépissé d’entreposage est un document sous forme tangible ou électronique émis par un gestionnaire d’entrepôts comme preuve du dépôt dans un entrepôt donné, des produits agricoles spécifiés en quantité (poids, volume, nombre d’unités), qualité et valeur.
Ce texte régit l'entreposage (entrepôt, récépissé d'entrepôt, warrant); les obligations des parties du privilège de l'entreposeur et des garanties (obligations du déposant et de l'entreposeur, privilège et du gage de l'entreposeur); le contrat d'entreposage (établissement du contrat d'entreposage, résiliation du contrat); la circulation du récépissé d'entrepôt et de la saisie des marchandises sous récépissé (négociation et de la cession du récépissé d'entrepôt, de la saisie des marchandises visées par un récépissé d'entrepôt négociable) ; et les dispositions transitoire et finales. Les modalités d'application du présent décret sont précisées en tant que de besoin par arrêté du Ministre charge des Finances.