Décret n° 2018-496/PRN/PM du 20 juillet 2018 portant Code d’Ethique et de Déontologie des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Ce décret, composé par 5 Titres, établit, dans le Titre I son objet, qui est celui de définir les règles d'éthique et de déontologie applicables aux acteurs publics et privés intervenant dans le cadre des procédures de passation, d'exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des marchés publics et des délégations de service public. Il précise les règles gouvernant les conflits d'intérêts qui constituent un élément central des valeurs d'éthique et de déontologie dans la matière ainsi que les dispositions relatives au lobbying et au parrainage. Le Titre fournit une liste détaillée des acteurs susmentionné.
Le Titre II traite des valeurs et des principes généraux inhérents à la commande publique et donc s'occupe des obligations en matière d'éthique et de déontologie (y compris les principes fondamentaux du service public: égalité, neutralité, légalité; les règles déontologiques générales de l'agent public: indépendance dans l'accomplissement des fonctions, devoir de réserve, professionnalisme), des valeur de référence des agent publics intervenant dans la commande publique (bonne conduite morale, contrôle hiérarchique de la mise en oeuvre des valeurs de référence).
Le Titre III s'occupe des normes de comportement en matière de procédures de marché publics et de délégations de service public et décrit les règles spécifiques d'éthique et de déontologie applicables aux acteurs public (- respect des principes fondamentaux de la commande publique tels que l'économie et l'efficacité du processus d'acquisition, le libre accès à la commande publique, le respect du principe d'égalité des candidats et des soumissionnaires, la transparence des procédures; - respect des règles de procédures; - règles gouvernant les relations avec les candidats, soumissionnaires et titulaires). Le Titre s'occupe, en suite, des règles d'éthique et de déontologie applicables aux candidats soumissionnaires et titulaires des marchés publics ou des délégations de service public.
Le conflits d'intérêts, le lobbying et le parrainage font l'objet du Livre IV qui décrit les critères d'incompatibilités, la prohibition du cumul d'activités, la déclaration d'intérêts, la cessation des fonctions. Le Titre V établit le dispositions diverses et finales.