Décret n° 2020-636/PRN/MF du 14 août 2020 portant création, missions et organisation du Fonds National d' Appui aux Petites et Moyennes Entreprises et Petites et Moyennes Industries (FONAP).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présente décret a pour objet de créer, en République du Niger, un Fonds National d' Appui aux Petites et Moyennes Entreprises et Petites et Moyennes Industries, en abrégé FONA, une structure administrative rattachée au Cabinet du Ministre chargé des Finances.
La mission du FONAP est la promotion et le financement des Petites et Moyennes Entreprises et des Petites et Moyennes Industries, à travers la contribution à la transformation de l'économie nigérienne en soutenant la création de PMI et PME dans des secteurs porteurs de plus-value; la recherche et la mobilisation des ressources pour le financement des PME/PMI; la favorisassions de l'accès des PME/PMI aux financements bancaires ou autres organismes de crédits; la contribution au renforcement des capacités techniques et managériales des PME/PMI.
Le décret réglemente l'organisation du FONAP, son fonctionnement, ses ressources financières.
La mission du FONAP est la promotion et le financement des Petites et Moyennes Entreprises et des Petites et Moyennes Industries, à travers la contribution à la transformation de l'économie nigérienne en soutenant la création de PMI et PME dans des secteurs porteurs de plus-value; la recherche et la mobilisation des ressources pour le financement des PME/PMI; la favorisassions de l'accès des PME/PMI aux financements bancaires ou autres organismes de crédits; la contribution au renforcement des capacités techniques et managériales des PME/PMI.
Le décret réglemente l'organisation du FONAP, son fonctionnement, ses ressources financières.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Ministère des Finances
Source language
French
Legislation Amendment
No