Décret N° 2020-670/PRN/MI/SP/D/ACRIMPF/PE portant modalités d'application de la loi n°2000-008 du 07 juin 2000 instituant le système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l'Administration de l'Etat, modifiée et complétée par la loi n°2019-69 du 24 décembre 2019.

Le présent décret précise les modalités d'application de la loi n°2000- 008 du 07 juin 2000 instituant le système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l'Administration de l'Etat, modifiée et complétée par la loi n°2019-69 du 24 décembre 2019. Lors des élections législatives ou locales, les listes présentées par parti politique, groupement de partis politiques ou regroupement de candidats indépendants doivent comporter des candidats de l'un et de l'autre sexe, de manière à obtenir lors de la proclamation des résultats définitifs, une proportion supérieure ou égale à vingt-cinq pour cent (25%) des candidats élus de l'un ou de l'autre sexe. En application de l'article 3 de la loi n. 2000-008 du 07 juin 2000, tout parti politique, groupement ou regroupement de candidats indépendants, est tenu d'affecter la proportion d'élus de l'un ou de l'autre sexe, correspondant aux vingt-cinq pour cent (25 %).