Décret n° 2021-161/PRN/MESU/DD du 05 mars 2021 déterminant les modalités de gestion des produits et des activités polluant ou dégradant l'environnement et fixant la redevance y relative.

Le présent décret détermine les conditions d'importation, d'exportation, de circulation et de gestion des produits chimiques, des déchets dangereux et des activités polluant ou dégradant l'environnement. Il fixe la redevance sur le contrôle des produits chimiques, des déchets dangereux et des activités polluant ou dégradant l'environnement en application du principe pollueur-payeur.