Décret n° 61-254/MER-MAS du 2 décembre 1961 fixant les règles d’utilisation des stations de pompages et des zones de parcours en dépendant, par les collectivités ou individus en bénéficiant.

Le présent décret détermine les périodes d’utilisation des pompages et des zones de parcours; les pâturages; les mesures de lutte contre les feux de brousse; les mesures sanitaires vétérinaires ; les cultures ; et les sanctions.