Décret n° 67-143/PRN/MER du 25 Septembre 1967 portant sur la réglementation d’ouverture et de fermeture des stations de pompage situées en zone pastorale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions et modalités des dates d’ouverture et de fermeture des stations de pompage situées en zone pastorale.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No