Décret n° 97-006/PRN/MAG/E du 10 janvier 1997 portant réglementation de la mise en valeur des ressources naturelles rurales
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe le régime juridique de la mise en valeur des terres agricoles et des ressources pastorales (ressources foncières, végétales, hydrauliques et animales) telles que définies par l’article 2 de l’Ordonnance n°93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No