Décret N°013-028/PRN/MEL du 23 janvier 2013 déterminant les modalités pratiques de l’inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales.

Le présent décret fixe les modalités pratiques de l’inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales.
L’inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales vise à garantir la mobilité pastorale; prévenir les conflits consécutifs à l’utilisation des ressources naturelles; créer les conditions de jouissance effective aux éleveurs des droits d’accès, de mise en valeur et d’exploitation des ressources pastorales; responsabiliser les communautés utilisatrices des ressources dans un esprit d’équité et de justice; et contribuer a l’élaboration des schémas d’aménagement foncier.
L’identification est faite par les Commissions foncières en collaboration avec les populations locales et les organisations des producteurs. Après l’identification, les espaces pastoraux et les ressources pastorales feront l’objet d’un géo-référencement et d’une large information au niveau de l’ensemble des entités concernées par les communes du ressort en collaboration avec les organisations des producteurs. Les Commissions foncières assurent enfin de façon périodique le contrôle de mise en valeur de ces espaces et ressources inventoriés.