Décret n°2006-230 PRN/MI/D du 21 juillet 2006 règlementant la mise en fourrière des animaux errants.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fourrière des animaux errants au sein de chaque Commune.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No