Décret N°2011-405-PRN-MH-E du 31 Août 2011 fixant les modalités et les procédures de déclaration, d’autorisation et de concession d’utilisation d’eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités et les procédures de déclaration, d’autorisation et de concession d’utilisation de l’eau.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No