Décret n°2016-217/PRN/MMI du 17 mai 2016, portant abrogation du décret n°2014-487/PRN/MMDI du 22 juillet 2014, fixant les conditions et les modalités d’inspection et de vérification de conformité des produits aux normes et règlements techniques en République.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret abroge le décret n°2014-487/PRN/MMDI du 22 juillet 2014 qui fixe les conditions et les modalités d’inspection et de vérification de conformité des produits aux normes et règlements techniques en République du Niger. Ce texte prend effet à compter de sa date de signature.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No