Décret nº 2000-154/PRN/MDR autorisant les Unions des coopératives à exercer à nouveau leurs activités.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret autorise les Unions des coopératives, au niveaux national, régional, sous-régional et local à exercer à nouveau leurs activités, pourvu qu'elles les exercent selon les dispositions de l'ordonnance nº 96-067 et son décret d'application, portant régime des coopératives rurales.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Niger nº 15, 1er août 2000, p. 463.
Source language
French
Legislation Amendment
No